Libertin Travel
Hédonisme


Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions de vente des agents de voyages sont régies par la Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 (JO du 14 juillet 1992)

et son décret d’application n° 94-490 du 15 juin 1994 (JO du 17 juin 1994)

Conditions particulières de vente réservées aux agences de voyages

 

 


Articles 95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.

 

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

 

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

 

Article 96 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

 

1/ La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;

2/ Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;

3/ Les repas fournis;

4/ La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;

5/ Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6/ Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;

7/ La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8/ Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;

9/ Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret;

10/ Les conditions d’annulation de nature contractuelle;

11/ Les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après

12/ Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;

13/ L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

 

Article 97 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

 

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article 98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

 

1/ Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur

 2/ La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3/ Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;

4/ Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5/ Le nombre de repas fournis

6/ L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit

7/ Les visites, les excursions et autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;

8/ Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après ;

9/ L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10/ Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11/ Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur;

12/ Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13/ La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7 de l’article 96 ci-dessus ;

14/ Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15/ Les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous;

16/ Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17/ Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celle concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18/ La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur;

19/ L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévu pour son départ, les informations suivantes :

 

a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

 

Article 99 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

 

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article 100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

 

Article 101 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

 

- soit réaliser son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article 102 : Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception : l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées, l’acheteur reçoit dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

 

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article 103 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-               soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix

- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

 

L’inscription du groupe doit être obligatoirement accompagnée d’un versement de 30% du montant du voyage. Le solde devra être impérativement versé au plus tard 30 jours avant la date de départ.

 

Le non respect de ces conditions rend le présent contrat caduc.

 

ASSURANCES

- Responsabilité civile

L’agence Island Consulting & Management est couverte par une assurance responsabilité civile Professionnelle contractée auprès du groupe

HISCOX   , 12, quai des queyries – 33100 Bordeaux

Police n °02 23 271

 

- Assistance Rapatriement

SAUF ACCORD PARTICULIER L’AGENCE ISLAND CONSULTING & MANAGEMENT laisse le soin au client de souscrire une assurance assistance rapatriement, annulation, bagages.

 

CONDITIONS D’ANNULATION

 Annulation totale

De la date du contrat jusqu'à D-60 jours, si la commande totale venait à être annulée par le client, l’acompte versé serait retenu par l’Agence ISLAND CONSULTING & MANAGEMENT

De j-30 à j-15 : pénalité de 50% de frais par place annulée.

De j-14 au jour du départ : 100 % de frais par place annulée.

Après émission : les billets ne sont pas remboursables.

PRIX

Nos prix sont basés sur le coût de la vie et le taux de change en vigueur au moment de l’envoi de la proposition du contrat. Un changement de parité ou une augmentation des tarifs aériens entraînerait automatiquement un réajustement de nos prix dans la même proportion. De même toute hausse de kérosène, toute augmentation de taxes, visas, vols intérieurs, entrées de sites... non connus à ce jour entraînera également un réajustement.

 

REMISE DES LISTES

L’envoi des listes de participants et leurs répartitions par chambre devra nous parvenir 60 jours avant le départ.

 

HOTELLERIE

Il est de règle dans l’hôtellerie internationale de prendre possession et de libérer les chambres à 14 heures.

 

Nos prix étant calculés sur la base de chambres doubles, des personnes occupant seules une chambre se verraient appliquer le supplément chambre individuelle en vigueur.

 

TRANSPORT AERIEN (le cas échéant)

Les modifications d’horaires de départ ou de retour imposées par le trafic aérien, la rotation des appareils, les impératifs de sécurité ou autre, ne peuvent entraîner aucune indemnisation a quelque titre que ce soit du fait de la modification de la durée du voyage.

 

De ce fait, si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la première et la dernière journée se trouvaient écourtées par du départ tardif ou matinal, aucun remboursement ne pourrait voir lieu.

 

De plus, si par suite d’une arrivée tardive d’un vol, la nuit prévue ne pouvait être passée à l’hôtel, le client ne pourrait prétendre à un quelconque remboursement pour la chambre non utilisée. Ce retard imputable à la compagnie aérienne, ne nous permettrait pas d’obtenir un remboursement de l’hôtel pour cette nuit. Nous nous réservons le droit de substituer in extrémis, suite à des problèmes de remplissage de sécurité de météorologie et autres cas de force majeure, un acheminement charter par vol régulier, ou le contraire, à destination du même pays, sans que ceci soit considéré comme une rupture de contrat entraînant un dédommagement.

 

Toute annulation de la part des clients consécutive à une modification de notre plan de vol, entraînera les frais d’annulation repris au paragraphe « Annulation ». De plus, en raison de l’intensité du trafic aérien et suite à des événements indépendants de notre volonté (grèves, incidents techniques...) des retards peuvent avoir lieu conformément aux conventions internationales, les correspondances ne sont pas garanties. Aucune indemnisation ne pourra être accordée.

 

TAXES D’AEROPORT :

Le prix des taxes a été calculé en fonction des données économiques connues à la date de la signature, notamment coût du carburant. Toute variation à la hausse d’une ou plusieurs de ces données est susceptible d’entrainer de plein droit une modification du prix sans préavis ni autre formalités qu’un avis sous forme de lettre adressée au client avant la date de départ.

 

Aucune contestation concernant le montant de ces taxes ne pourra être prise en compte par retour. Aucune demande de remboursement sur ce point ne sera prise en compte.

 

RECLAMATIONS ET APRES VENTE

Lorsqu’un client constate qu’un service n’est pas fourni tel que prévu, afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée du voyage ou du séjour, il doit exiger de l’hôtelier ou du représentant local une attestation de déclassement ou de prestations non fournies. A défaut, le client doit formuler sa réclamation sur place par écrit et nous en faire parvenir une copie par. Toute réclamation n’ayant pas été formulée selon la procédure ci-dessus, ne pourra être recevable, les observations sur le déroulement du voyage devront nous parvenir dans les trente jours suivant le retour. Passé ce délai, Island Consulting & Management ne pourra les prendre en considération, Tous ces dossiers seront traités dans les 60 jours suivant leur réception.

 

RESPONSABILITE

Island Consulting & Management, agissant en qualité d’intermédiaire entre les clients, d’une part, et les prestataires de services, d’autre part, ne pourra être tenu responsable des retards, incidents techniques, grèves, annulations de vols, accidents et dommages survenant au cours du voyage. Nous ne saurions être confondus avec ces prestataires qui conserveront en tout état de cause à l’égard de tout voyageur, les responsabilités propres à leurs activités.

 

 

POUR L’AGENCE ISLAND CONSULTING